Conditions générales d’utilisation de l’application mobile BeautyCase
en date du 23 07 2018

Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de l’applicaton mobile BeautyCase et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 1 : Mentions légales

Pour les personnes morales :

L’application mobile BeautyCase est éditée par la société BeautyCase SAS au capital de 5,000 €.

La société est représentée par Christina Kolo.

Pour les personnes physiques :

Le site [nom du site] est édité par [nom et prénom du responsable], domicilié au [adresse postale].

ARTICLE 2 : Description des services

Par l’intermédiaire de l’application mobile, les services BeautyCase permettent à l’Utilisateur de suivre la durée de vie de son produit cosmétique. L’Utilisateur par la fonction de scan ou de recherche enregistre son produit cosmétique et indique la date d’ouverture ainsi que la PAO. L’Editeur, BeautyCase, notifie par le biais d’une alerte lorsque le produit arrive à sa supposé péremption.

Les services BeautyCase permettent ainsi de contrôler la durée de vie de son cosmétique et de faire le tri au moment voulu.

Chaque Utilisateur peut également noter ses impressions sur tous les produits en guise de guide pour leur prochain achat.

ARTICLE 3: Accès aux services

L’Utilisateur de l’application a accès aux services suivants :
La possibilité d’enregistrer par le moyen de recherche ou de scan son produit de beauté en indiquant la PAO (Période Après Ouverture) et la date d’ouverture
La possibilité d’accéder à des astuces beauté fourni par l’application BeautyCase elle-même et des partenaires bloggueuses
La possibilité de créer un compte via Facebook et Gmail
La possibilité de noter ses impressions sur le produit de beauté
La possibilité de suivre d’autres utilisateurs sur l’application et de les ajouter en ami

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par MBC sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’application BeautyCase.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :
Commentaires sur leur produit de beauté

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’application BeautyCase s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

L’Éditeur se réserve le droit de décliner toute responsabilité en cas de maladie, d’allergie, d’irruption cutané ou tout autre maux que ce soit au cas où l’Utilisateur continue à utiliser des produits cosmétiques dits périmés. L’Éditeur notifie de la péremption d’un produit cosmétique à titre informatif. L’Utilisateur bénéficie de son libre arbitre s’il souhaite continuer à utiliser son produit cosmétique (maquillage, soin visage, soin corps, shampooing, parfum, baume à lèvre, vernis, gommage…) au-delà de sa date de péremption.

BeautyCase se réserve le droit pour des raisons de maintenance d’interrompre exceptionnellement le service sur une plage horaire communiquée préalablement aux Utilisateurs.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus de l’application BeautyCase (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur l’application.

L’adresse électronique info@beautycaseapp.net de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’application BeautyCase pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

BeautyCase garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : à venir

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

Son espace personnel sur le site ;
Un formulaire de contact ;
Par mail à info@beautycaseapp.net

8.1 Désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment et demander à OBVY de fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse électronique : info@beautycaseapp.net

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de beautycase.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site beautycase.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site beautycase.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 11 : Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :
à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de BeautyCase.
à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de BeautyCase ;
à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de BeautyCase, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
à informer BeautyCase dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de [nom de ville] sont compétents pour régler le contentieux.